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Automne 2011 - Actualité fiscale

Réforme du report des deficits : coup dur pour les sociétés en retournement

Le report en avant plafonné

L’imputation des déficits fiscaux antérieurs sur les bénéfices que la société réalisera au titre d’un exercice futur est désormais plafonnée à 1 M€ majoré de 60% du bénéfice excédant cette limite.

La société est donc imposée sur 40% du bénéfice de l’exercice excédant 1M€.

L’excédent du déficit non imputé reste reportable sur les exercices suivants.

Le report en arrière (carry-back) limité

Le report ne pourra s’exercer que sur le bénéfice de l’exercice précédent et dans la limite d’1 M€.

Et tout ça pour hier !

Ces mesures sont applicables aux déficits constatés au titre des exercices clos depuis le 21 septembre 2011.