32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36
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Automne 2004 - Bulletin social
- Refonte des délais en matière de procédure de licenciement avec entretien préalable
- Visite médicale : tous les deux ans pour la plupart des salariés
- Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : bientôt la fin !
- Participation : élargissement de la base de calcul de la formule légale
- Comité d’entreprise : nouvelle possibilité d’assistance de l’employeur
- Défense prud’homale : social et pénal se rejoignent
- Stock-options : levée des options et licenciement
- Faute inexcusable : charge de la preuve allégée pour l’employeur
- Refus par le salarié d’une mobilité au sein du Groupe