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Printemps 2008 - Actualité sociétés

Remboursement de compte courant d’associés : c’est pas automatique

Les juges ont validé une clause statutaire conditionnant le remboursement d’un compte courant à l’analyse faite par le conseil d’administration de la trésorerie disponible eu égard aux besoins liés à l’exploitation et au développement de la société (Cass. Com. 9 octobre 2007).