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Printemps 2007 - Actualité fiscale des entreprises : Avis aux initiés

Report en arrière des déficits : des options plus souples

Une société peut dorénavant imputer son déficit sur les bénéfices des 3 exercices précédant la constatation de ce déficit.

Le report en arrière peut également ne porter que sur une fraction des déficits reportables (CE 4 août 2006).