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Printemps 2006 - Actualité commerciale

Rupture de crédit bancaire : un peu de prévenance

Une banque qui souhaite rompre un crédit consenti pour une durée indéterminée doit accorder à l’entreprise un préavis minimal qui vient d’être fixé par décret à 60 jours.

Toutefois, la banque n’est pas tenue d’accorder de préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise de l’entreprise.