SAS : le travail paye

Les SAS pourront, à compter du 1er janvier 2009, rémunérer la mise à disposition de connaissances techniques, services et travail, par des actions représentatives d’apport en industrie.

Ces actions, inaliénables, ouvriront uniquement droit au partage des bénéfices et de l’actif net, ainsi qu’au droit de participer aux décisions collectives.