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Automne 2010 - Actualité commerciale et sociétés

SCI et société d’exploitation : les liaisons dangereuses

Des flux financiers anormaux entre une SCI bailleresse et la société qui y exploite une activité (non-perception des loyers, loyers éloignés de la valeur locative,…) peuvent caractériser une confusion de patrimoine, notamment lorsque les deux sociétés ont des dirigeants ou des associés communs.

Ainsi, une société d’exploitation ne peut faire bénéficier, sans contrepartie, la SCI bailleresse d’importants investissements immobiliers, sous peine de caractériser une confusion de patrimoine (Cass. Com. 26 mai 2010).