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Printemps 2006 - Des contraintes dans l'actualité sociale...

Salarié licencié avant le transfert d’entreprise : faux départ ?

Le salarié licencié par le cédant, en fraude de l’article L 122-12 du Code du travail, peut soit demander des dommages et intérêts au cédant et/ou, selon les cas, au cessionnaire afin de réparer le préjudice résultant de la rupture, soit demander au cessionnaire sa réintégration dans l’entreprise, réintégration qui est alors de droit (Cass. Soc. 15 février 2006).