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Bulletin Printemps 2004
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Salarié protégé et obligation de reclassement
Printemps 2004 - Giboulées de jurisprudence

Salarié protégé et obligation de reclassement

La jurisprudence du Conseil d’Etat rejoint celle de la Cour de Cassation : le reclassement du salarié licencié, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, s’étend aux filiales étrangères du groupe (CE 4 février 2004).

Délégation de pouvoir et responsabilité pénale

Lieu de travail : tout ce qui est dans le contrat de travail n’est pas nécessairement contractuel

Clarification du régime de la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

Le retour de la résolution judiciaire du contrat de travail

Droit à réintégration du salarié protégé licencié

Départ volontaire et absence de motivation de la lettre de rupture par l’employeur

Modification contractuelle pour motif économique : le délai de réflexion doit être observé

Recours au travail temporaire facilité

Discrimination liée à l’âge

Salarié protégé et obligation de reclassement

Rémunération variable

Salarié et employeur à armes égales dans l’administration de la preuve des heures supplémentaires

Sanction d’une clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel

Salarié protégé et mise à pied

Risques liés à la motivation de la rupture de la période d’essai
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