Sanction d’une clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel

La nullité d’une clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel n’a pas pour effet d’entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais permet au salarié d’obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette clause illicite (Cass. Soc. 25 février 2004).