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Printemps 2006 - Des contraintes dans l'actualité sociale...

Signature du contrat à durée déterminée : après 2 jours, il est trop tard !

La transmission au salarié du CDD pour signature plus de 2 jours après l’embauche expose l’employeur à une requalification en contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 17 juin 2005).