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Automne 2004 - Bulletin fiscal - Particuliers

Sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 : suite du feuilleton fiscal

La perte de la personnalité morale d’une société civile non immatriculée au 1ernovembre 2002 ne donne lieu, au regard des droits d’enregistrement, qu’au paiement d’un droit fixe de 75 € ou de la TPF de 0,60%.