32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36
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Automne 2004 - Bulletin fiscal - Entreprises
- Nouvelles exonérations temporaires pour les cessions de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 300.000 €
- Nouvelles mesures incitatives pour les entreprises applicables à compter du 1er janvier 2005 *
- Option à l’IS des EURL facilitée
- Le régime des SARL de famille applicable aux partenaires d’un PACS *
- Fusions et opérations assimilées : suppression du choix des valeurs d’apport
- Sociétés nouvelles : dispense de versement d’acomptes d’IS
- Régime fiscal des pénalités pour paiement tardif pérennisé *
- Prestations de services entre sociétés mères et filiales : une déduction encadrée
- Remboursement anticipé des créances de carry back
- TVA : les assujettis étrangers hors CE ont les mêmes droits au remboursement que les autres
- Intérêts des comptes courants versés par les filiales françaises à certaines sociétés mères étrangères