Suppression de la carte de commerçant étranger : un assouplissement tout relatif
La carte de commerçant étranger
disparaît au profit d’une simple
déclaration au préfet. Cependant, le
champ d’application de cette dernière
est étendu : les ressortissants des pays
de l’OCDE (USA...) y sont désormais
soumis.