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Automne 2006 - Actualité des successions : quelles perspectives pour la transmission des entreprises?

Suppression de la réserve des ascendants : favorisez votre conjoint

En l’absence d’enfant, les père et mère du défunt étaient jusque-là réservataires pour partie des biens composant la succession.

Cette réserve est supprimée, et la personne sans enfant pourra désormais disposer de la totalité de ses biens en faveur de son conjoint survivant (hors droit au retour des biens donnés par les parents).