C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Printemps 2009 - Quand le licenciement économique s'impose : pense-bête

Suppression de poste : le mot qui fait toute la différence

Le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre de rupture mentionne que trois postes sont supprimés, sans préciser au salarié que son poste est supprimé (Cass. Soc. 29 octobre 2008).