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Automne 2011 - Actualité fiscale

Tour de vis sur la taxation des plus-values immobilières (hors résidence principale)

A compter du 1er février 2012, le taux de l’abattement pour durée de détention est abaissé et devient progressif, selon les modalités suivantes :

  • Entre 6 et 17 ans : 2% par an
  • Entre 18 et 24 ans : 4% par an
  • Entre 25 et 30 ans : 8% par an

Ainsi, l’exonération totale de la plusvalue ne sera acquise qu’au bout de 30 ans de détention du bien (contre 15 ans auparavant).

Pour ceux qui pensaient constater la plus-value réalisée en apportant leur bien à une SCI avant le 1er février 2012, c’est trop tard : ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement depuis le 25 août 2011 aux apports en société de biens immobiliers.