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Automne 2008 - Prescription civile : du nouveau

Tout change mais rien ne bouge pour certains délais de prescription

Certains délais font de la résistance, comme la garantie décennale pour les immeubles, qui reste de … 10 ans. Vous avez donc encore 10 ans pour réclamer à votre constructeur que la maison qu’il vous a livrée à l’échelle 1/50ème soit refaite à la bonne dimension.

Pas de changement également dans le délai d’acquisition d’un immeuble par possession, qui reste trentenaire. Patience, dans 30 ans, vous serez enfin propriétaire du château abandonné que vous venez de découvrir.