Transmission d’entreprise : de nouveaux assouplissements en matière de droits d’enregistrement
Cessions de parts et actions : un gagnant, un perdant et un match nul
Le taux applicable aux cessions de parts sociales est ramené de 5% à 3%, étant rappelé que l’assiette imposable est diminuée d’un abattement de 23.000 € (abattement proratisé en fonction du pourcentage de parts cédées).
En revanche, le taux applicable sur les cessions d’actions est porté de 1,1% à 3%, les droits étant toutefois plafonnés à 5.000 € par cession (4.000 € auparavant).
Le taux de 5% applicable aux sociétés à prépondérance immobilière est maintenu.
Ventes de fonds de commerce et de fonds libéral : au final, que des gagnants
La fraction du prix de vente jusqu’à 23.000 € reste non imposable.
La fraction du prix comprise entre 23.000 € et 200.000 € est taxée à 3% au lieu de 5%.
La fraction excédant 200.000 € reste taxée au taux de 5%.
Les salariés ou les membres de votre famille : des privilégiés
Un abattement de 300.000 € est appliqué sur l’assiette des droits d’enregistrement dus en cas de vente d’entreprise aux salariés ou aux membres du groupe familial du cédant.
Un abattement de 300.000 € est appliqué sur l’assiette des droits dus en cas de donation d’entreprise à un salarié.
