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Automne 2006 - Actualité fiscale : du calme avant les élections

Une société grand-mère pourrait désormais consentir un abandon de créance à sa petite-fille en difficulté

L’intérêt financier d’une société à aider une sous-filiale en difficulté dans le cadre d’un abandon de créance parait désormais reconnu par le Conseil d’Etat.

Mais la déduction de l’abandon de créance ne pourrait être pratiquée par cette société que si sa fille est également en difficulté (CE 10 mars 2006).