C2J - Société d'avocats - 75009 PARIS
32, rue Le Peletier 75009 PARIS
tél : 01 48 24 36 36

newsletters

Automne 2005 - Souplesse... Allègements... Sécurisation...

“Unité Economique et Sociale” et Egalité de Traitement : chacun conserve sa propre histoire… sauf quand la géographie s’en mêle

Des différences de traitement et de rémunération peuvent valablement exister d’une entreprise à l’autre, malgré l’appartenance à une UES.

Mais lorsque les salariés des différentes entreprises travaillent dans le même établissement, c’est à ce niveau que devra être appréciée la règle “à travail égal, salaire égal”. (Cass. Soc. 1er juin 2005).