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Automne 2005 - Sauvegarde des entreprises : le législateur au chevet du malade

Visite de contrôle : le dépôt des comptes annuels

Afin de prévenir les difficultés de l’entreprise, le Président du Tribunal de Commerce peut désormais se saisir d’office et enjoindre aux dirigeants de déposer leurs comptes, et ce sous astreinte, s’ils ne l’ont pas fait dans les délais requis.